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Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un coiffeur ?

Quelques chiffres : Fin 2018, le secteur compte 85 192 salons de coiffure, parmi lesquels 53,2% n'ont pas de salarié.

25 % des coiffeurs exercent leur activité au domicile des clients.

10% des salons de coiffure exercent aujourd'hui leur activité sous franchise, ou contrat de licence et réalisent 25 à 30% du chiffre d'affaires du secteur.

Chaque année, ce sont plus de 6 000 nouvelles entreprises de coiffure qui sont créées, preuve du beau dynamisme du secteur.


Hormis la réglementation à connaitre, s'installer à son compte implique de choisir la structure juridique sous laquelle exercer, que ce soit en indépendant ou sous franchise.

Le choix du statut juridique est important à plusieurs titres puisqu'il détermine le niveau des cotisations sociales et des impôts à payer impôts sur les revenus (IR) ou impôts sur les sociétés (IS).

Quelles obligations légales, réglementaires et juridiques pour un coiffeur ?

 Activité artisanale réglementée, l'exploitant du salon de coiffure doit être titulaire du BP (brevet professionnel) ou du BM (brevet de maîtrise) Coiffure.

A défaut, son conjoint ou son collaborateur doivent l'avoir, auquel cas il est le gérant technique du salon de coiffure.

De plus, il doit s'immatriculer au Répertoire des Métiers (RM).

Dès lors que l'entreprise dépasse le seuil des 10 salariés, elle est considérée comme exerçant une activité de nature commerciale, et non plus artisanale.

Avant le 24 mai 2019, le coiffeur qui s'inscrivait au RM devait suivre un stage de préparation à l'installation (SPI), peu importe le statut juridique choisi.

La loi PACTE vient de supprimer cette obligation.

Cependant, il peut choisir de suivre la formation, afin d'acquérir les compétences de base nécessaires à la gestion d'entreprise.

 

Coté réglementations,

Le salon de coiffure est un établissement recevant du public (ERP) et doit donc répondre aux normes d'accessibilité et de sécurité, notamment en matière d'incendie et d'électricité.

L'arrêté du 03 Août 1955 définit les règles en matière d'hygiène dans un Règlement Sanitaire des Salons de Coiffure

Le coiffeur doit assurer son salon de coiffure et souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Enfin, il a des obligations en matière d'affichage et de facturation : les prix sont fixés librement et doivent être affichés à l'extérieur et à l'intérieur du salon, en TTC.

la facture doit détailler le HT et le TTC.

 

Sous quel statut juridique le coiffeur peut il exercer ?

Le statut d'auto-entrepreneur est reconnu pour sa simplicité administrative et sa mise en place rapide.

Il ne convient qu'aux coiffeurs à domicile.


Les charges sociales sont allégées mais le coiffeur ne peut pas déduire ses frais professionnels tels l'achat de matériel et ses frais kilométriques.

Il est donc généralement recommandé d'ouvrir un salon de coiffure sous forme de société : Une EURL ou une SASU s'il est le seul associé, sinon une SARL ou une SAS à plusieurs.
Constituer une société exige certes un apport au capital, la rédaction de statuts, la tenue d'une comptabilité et la tenue d'une assemblée générale annuelle; mais elle présente l'avantage de bien distinguer les patrimoines personnel et professionnel et un certain niveau d'optimisation fiscale puisque les sociétés sont soumises à l'IS.
Impôt qui offre un taux de 15% sur les bénéfices ne dépassant pas 38 120 EUR.

Tandis que l'entreprise individuelle (EI/EIRL) est soumise à l'IR dont le taux progressif peut atteindre 40%.

En théorie, le capital social peut être d'1EUR, mais en réalité, les banques exigent un apport personnel entre 20 et 30 % du montant global du projet.


Dans le cadre de la reprise d'un salon de coiffure, elles peuvent assurer un financement à 100%, car elles évaluent davantage la rentabilité.

La SASU permet de faire entrer des associés au capital de la société plus facilement.

Elle inspire en outre confiance aux investisseurs et s'adapte plus facilement à une évolution de l'activité.

Enfin, le Président de la SAS est sous le régime social assimilé-salarié, à ce titre il est affilié au régime général de la sécurité sociale et bénéficie d'un régime de retraite plus favorable que celui des TNS.
 


Chaque statut ayant ses particularités, il est important de se rapprocher d'un expert-comptable pour valider le choix qui permettra de pérenniser son salon de coiffure, au vu des nombreux investissements nécessaires.

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